LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1)

JORF n°0172 du 27 juillet 2023

En vigueur depuis le 28/07/2023En vigueur depuis le 28 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/07/2023Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.