Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

En vigueur depuis le 22/07/2023En vigueur depuis le 22 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/2023Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023


Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.