Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

JORF n°0167 du 21 juillet 2023

En vigueur depuis le 22/07/2023En vigueur depuis le 22 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/07/2023Version en vigueur depuis le 22 juillet 2023


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie révisé par l'arrêté du 19 février 2014 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire de paie
(arrêté du 19 février 2014)

TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire de paie
(présent arrêté)

Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse

Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie

Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise

Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle