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Titre IER : PRINCIPES ET DEVOIRS ESSENTIELS DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles 1 à 8)
Titre II : EXERCICE DE LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles 9 à 23)
Section 1 : Missions (Articles 9 à 10)
Section 2 : Relations (Articles 11 à 22)
Paragraphe 1 : Relations au sein de la juridiction et liens avec le ministère public (Articles 11 à 12)
Paragraphe 2 : Relations avec les tiers (Articles 13 à 16)
Paragraphe 3 : Relations entre greffiers (Articles 17 à 18)
Paragraphe 4 : Relations avec le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Articles 19 à 22)
Section 3 : Greffiers honoraires (Article 23)
Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 24 à 25)
Article 22
Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023
Le greffier se soumet aux inspections et enquêtes diligentées par les autorités judiciaires et le conseil national.
Tout greffier en fonctions est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il en est requis.