Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 17

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


Les greffiers se doivent mutuellement conseil et assistance.
Le greffier entretient avec ses confrères des rapports courtois et confraternels.
Le greffier se garde en conséquence de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.