Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


Exerçant en qualité d'officier public et ministériel sous la surveillance du ministère public, le greffier répond avec diligence à ses sollicitations et s'adresse à lui s'il éprouve une difficulté particulière dans l'exercice de son ministère.