Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce

JORF n°0164 du 18 juillet 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


Le greffier de tribunal de commerce ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et au caractère libéral de son exercice professionnel.
Le greffier investi d'un mandat public, électif ou non, veille à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.