Code monétaire et financier

En vigueur du 15/07/2023 au 30/12/2024En vigueur du 15 juillet 2023 au 30 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article L774-28

Version en vigueur du 15/07/2023 au 30/12/2024Version en vigueur du 15 juillet 2023 au 30 décembre 2024

Modifié par LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 3 (V)

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2°l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-5 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 531-6 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-7 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
L. 531-8 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 531-10 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 531-11 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 531-12la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

II.-Pour l'application du I :

1° A l'article L. 531-2 :

a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires au sens de l'annexe I à la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, " sont remplacés par les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires mentionnés au a du 1° de l'article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la réception de dépôts et d'autres fonds remboursables et en la location de coffres ;

2° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 531-2, les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ;

2° Les références à l'article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565 sont supprimées ;

3° A l'article L. 531-10, les mots : " ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 " sont supprimés.