Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

JORF n°0163 du 16 juillet 2023

En vigueur depuis le 17/07/2023En vigueur depuis le 17 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/07/2023Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023


Le contrat collectif est souscrit pour une durée maximale de six ans.