Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage

JORF n°0163 du 16 juillet 2023

En vigueur depuis le 17/07/2023En vigueur depuis le 17 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/2023Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.