Décret n° 2023-604 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international

JORF n°0163 du 16 juillet 2023

En vigueur depuis le 17/07/2023En vigueur depuis le 17 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/2023Version en vigueur depuis le 17 juillet 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.