Arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel d'assistant de vie aux familles

JORF n°0158 du 9 juillet 2023

En vigueur depuis le 10/07/2023En vigueur depuis le 10 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/07/2023Version en vigueur depuis le 10 juillet 2023


Les titulaires du certificat de compétence professionnelle « Accompagner la personne dans les actes essentiels du quotidien » et du certificat complémentaire de spécialité « Accompagner la personne en situation de handicap vivant à domicile » du titre professionnel d'assistant de vie aux familles du titre professionnel révisé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Accompagner la personne dans ses activités essentielles du quotidien et dans ses projets » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.