Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

JORF n°48 du 26 février 2003

En vigueur depuis le 27/02/2003En vigueur depuis le 27 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/02/2003Version en vigueur depuis le 27 février 2003


Les dépenses de gestion administrative de l'UCANSS sont équilibrées par un prélèvement sur les ressources encaissées par l'ACOSS pour le compte du régime général de sécurité sociale.