Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

JORF n°48 du 26 février 2003

En vigueur depuis le 27/02/2003En vigueur depuis le 27 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/02/2003Version en vigueur depuis le 27 février 2003


Cette clef de répartition est fixée pour une période de cinq ans. Elle peut être revue à la demande de l'UCANSS ou d'une des caisses nationales six mois avant l'expiration du délai pour tenir compte de l'évolution des ressources.