Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

JORF n°48 du 26 février 2003

En vigueur depuis le 27/02/2003En vigueur depuis le 27 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/02/2003Version en vigueur depuis le 27 février 2003


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2002.