Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

JORF n°48 du 26 février 2003

En vigueur depuis le 27/02/2003En vigueur depuis le 27 février 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 27/02/2003Version en vigueur depuis le 27 février 2003


Le montant du prélèvement visé à l'article 1er au titre de l'exercice est déterminé au moment de la clôture des comptes lorsque les dépenses et les ressources propres de gestion administrative de l'UCANSS sont arrêtées.