Décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

JORF n°0155 du 6 juillet 2023

En vigueur depuis le 07/07/2023En vigueur depuis le 07 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2023Version en vigueur depuis le 07 juillet 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.