Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0154 du 5 juillet 2023

En vigueur depuis le 06/07/2023En vigueur depuis le 06 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/07/2023Version en vigueur depuis le 06 juillet 2023


L'autorité administrative compétente en matière de police des installations classées peut adapter les dispositions du présent arrêté aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4.