Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

JORF n°0149 du 29 juin 2023

En vigueur depuis le 30/06/2023En vigueur depuis le 30 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/2023Version en vigueur depuis le 30 juin 2023


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.