Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

En vigueur depuis le 24/06/2023En vigueur depuis le 24 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 9

Version en vigueur depuis le 24/06/2023Version en vigueur depuis le 24 juin 2023

Modifié par Arrêté du 17 mai 2023 - art. 7

Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susmentionné, s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal auprès de la direction du numérique pour l'éducation, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent de la même manière.