Le présent traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susmentionné compte tenu de son caractère nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
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Les droits prévus à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent de la même manière.
Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)
JORF n°0299 du 23 décembre 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023