Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR)

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

En vigueur depuis le 24/06/2023En vigueur depuis le 24 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/06/2023Version en vigueur depuis le 24 juin 2023

Modifié par Arrêté du 17 mai 2023 - art. 3

Ce traitement a pour finalité de permettre :


- La validation par le ministère des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources ;

- La transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ;

- L'hébergement des données produites par les utilisateurs au sein des ressources ;

- Le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l'analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l'utilisation de ces ressources.