Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer

JORF n°0144 du 23 juin 2023

En vigueur depuis le 24/06/2023En vigueur depuis le 24 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/06/2023Version en vigueur depuis le 24 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.