Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2024