Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

JORF n°0144 du 23 juin 2023

En vigueur depuis le 24/06/2023En vigueur depuis le 24 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/06/2023Version en vigueur depuis le 24 juin 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.