LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)

JORF n°0144 du 23 juin 2023

En vigueur depuis le 24/06/2023En vigueur depuis le 24 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 24/06/2023Version en vigueur depuis le 24 juin 2023


Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.