Arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE)

JORF n°0201 du 1 septembre 2018

En vigueur depuis le 22/06/2023En vigueur depuis le 22 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/06/2023Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Modifié par Arrêté du 19 avril 2023 - art. 3

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