Article 4
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2023 relatif à la nomenclature pour les tableaux d'experts établis par les cours administratives d'appel
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024