Arrêté du 15 juin 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions d'examen de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0139 du 17 juin 2023

En vigueur depuis le 18/06/2023En vigueur depuis le 18 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2023Version en vigueur depuis le 18 juin 2023


Il est institué, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et en administration centrale, une commission d'examen de la réserve constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 9 du décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 susvisé.