Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux experts judiciaires inscrits sur les listes établies par la cour de cassation et les cours d'appel (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives (Articles 12 à 33)
Chapitre III : Dispositions finales et diverses (Articles 34 à 39)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes