Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0138 du 16 juin 2023

En vigueur depuis le 17/06/2023En vigueur depuis le 17 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/06/2023Version en vigueur depuis le 17 juin 2023


Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux réservistes sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse qui conduit l'administration à mettre fin au contrat d'engagement sans préavis.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'avertissement n'est pas inscrit au dossier du réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.