Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0138 du 16 juin 2023

En vigueur depuis le 17/06/2023En vigueur depuis le 17 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/06/2023Version en vigueur depuis le 17 juin 2023


En dehors des cas mentionnés au II de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :
1° La résiliation du contrat est prononcée sur demande écrite du réserviste formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;
2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.