Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires

JORF n°0120 du 25 mai 2023

En vigueur depuis le 01/10/2023En vigueur depuis le 01 octobre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/2023Version en vigueur depuis le 01 octobre 2023


Les conditions d'attribution et les taux de l'indemnité de garnison des militaires sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée par arrêté du ministre intéressé.