Code de procédure pénale

En vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2026En vigueur du 09 avril 2000 au 01 janvier 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R53-53

Version en vigueur depuis le 17/05/2023Version en vigueur depuis le 17 mai 2023

Création Décret n°2023-369 du 11 mai 2023 - art. 4

La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :

1° La date de la décision ayant ordonné la saisie ;

2° La désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi, ainsi que ses éléments d'identification, tels que définis au 2° de l'article R. 521-6 du code de commerce ;

3° L'adresse et le nom commercial du fonds de commerce saisi.