Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre unique : Publicité des arrêtés (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R541-5 (V)