Décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre de démarches administratives

JORF n°0111 du 13 mai 2023

En vigueur depuis le 14/05/2023En vigueur depuis le 14 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/05/2023Version en vigueur depuis le 14 mai 2023


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.