Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

JORF n°0108 du 10 mai 2023

En vigueur depuis le 11/05/2023En vigueur depuis le 11 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/05/2023Version en vigueur depuis le 11 mai 2023


Après avoir prêté serment dans les conditions fixées à l'article 21 du décret du 29 juin 2022 susvisé, le commissaire de justice sollicite auprès de la chambre nationale des commissaires de justice la délivrance de sa carte professionnelle.
A cette fin, il complète le formulaire de demande de carte professionnelle mis en ligne sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
La carte professionnelle est délivrée, dans un délai de trente jours, par lettre suivie, au commissaire de justice à l'adresse de sa résidence professionnelle.