Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

JORF n°0108 du 10 mai 2023

En vigueur depuis le 11/05/2023En vigueur depuis le 11 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2023Version en vigueur depuis le 11 mai 2023


En cas de perte, destruction ou vol de sa carte professionnelle, le commissaire de justice informe sans délai la chambre nationale des commissaires de justice au moyen du formulaire dédié mis à sa disposition dans son espace personnel sécurisé sur le site internet de la chambre nationale des commissaires de justice.
Il complète le formulaire aux fins de délivrance d'une nouvelle carte professionnelle.