Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances

JORF n°0108 du 10 mai 2023

En vigueur depuis le 11/05/2023En vigueur depuis le 11 mai 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/05/2023Version en vigueur depuis le 11 mai 2023


L'inspection générale des finances est placée sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances.
Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par le ministre de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.