Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

JORF n°57 du 8 mars 2007

En vigueur depuis le 09/03/2007En vigueur depuis le 09 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/03/2007Version en vigueur depuis le 09 mars 2007

En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.

AÉRODROMECOLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT
de collectivités territoriales
attributaire du transfert de l’aérodrome
(attributaire du transfert)
DÉPARTEMENT DANS LEQUEL
se situe l’emprise
de l’aérodrome
Dole-TavauxDépartement du Jura.Jura
Gap-TallardDépartement des Hautes-Alpes.Hautes-Alpes
Merville-CalonneSyndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.Pas-de-Calais
Péronne - Saint-QuentinCommunauté de communes de la Haute Somme.Somme
Le Plessis-BellevilleDépartement de l’Oise.Oise
Saint-YanSyndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan.Saîne-et-Loire