Arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales

JORF n°57 du 8 mars 2007

En vigueur depuis le 09/03/2007En vigueur depuis le 09 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/03/2007Version en vigueur depuis le 09 mars 2007


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.