LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

JORF n°0089 du 15 avril 2023

En vigueur depuis le 16/04/2023En vigueur depuis le 16 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025

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Article 31

Version en vigueur depuis le 16/04/2023Version en vigueur depuis le 16 avril 2023


Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :


(En milliards d'euros)


Sous-objectif

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

104,0

Dépenses relatives aux établissements de santé

101,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

15,3

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

14,6

Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement

6,1

Autres prises en charge

3,4

Total

244,8