Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0080 du 4 avril 2023

En vigueur depuis le 05/04/2023En vigueur depuis le 05 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 12

Version en vigueur depuis le 05/04/2023Version en vigueur depuis le 05 avril 2023


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.