Décret n° 2023-236 du 31 mars 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de quatre arrêtés

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.