Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

JORF n°0078 du 1 avril 2023

En vigueur depuis le 02/04/2023En vigueur depuis le 02 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/04/2023Version en vigueur depuis le 02 avril 2023


Le montant du droit d'inscription est fixé à 1 500 euros (mille cinq cents euros) pour toute équipe cynotechnique se présentant à l'évaluation réalisée en vue d'obtenir de la certification technique CYNODEX.
L'inscription est subordonnée au paiement de ce droit.
L'absence de paiement ou le paiement partiel du droit d'inscription n'autorise pas une équipe cynotechnique à se présenter à l'évaluation.