Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

JORF n°0078 du 1 avril 2023

En vigueur depuis le 02/04/2023En vigueur depuis le 02 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/04/2023Version en vigueur depuis le 02 avril 2023


Un report de l'évaluation pour raison de santé peut être autorisé sur présentation d'un justificatif médical pour l'agent ou le chien avant le début des épreuves de certification.
En cas de blessure du chien intervenant en cours de session d'examen, les examinateurs peuvent mettre fin à la poursuite des épreuves. Cette situation n'est pas considérée comme un échec mais implique une nouvelle inscription de l'équipe cynotechnique pour repasser la totalité des épreuves de certification.
Le report de l'évaluation dans les conditions prévues au présent article ne donne pas lieu à la perception d'un nouveau droit d'inscription.