Arrêté du 28 mars 2023 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2023

JORF n°0078 du 1 avril 2023

En vigueur depuis le 02/04/2023En vigueur depuis le 02 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/04/2023Version en vigueur depuis le 02 avril 2023


Le contingent de capacité du mois de mars 2023, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 103 kW et 354,05 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.