Décret n° 2023-239 du 30 mars 2023 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne

JORF n°0078 du 1 avril 2023

En vigueur depuis le 02/04/2023En vigueur depuis le 02 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2023

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/04/2023Version en vigueur depuis le 02 avril 2023


Les limites territoriales du canton n° 9 (Lagny-sur-Marne) et du canton n° 21 (Serris) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.