Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée

JORF n°0077 du 31 mars 2023

En vigueur depuis le 01/04/2023En vigueur depuis le 01 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/2023Version en vigueur depuis le 01 avril 2023


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.