Article 1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2023
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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