Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, chef de service administratif et chef de service de surveillance à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et droits indirects (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Disposition relative aux agents de catégorie A de la direction générale des finances publiques (Article 20)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 21 à 23)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes